Conditions générales de vente

1 - APPLICATION

Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après, que l'acheteur déclare accepter sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Lematelas-hotellerie.com
Enseigne commerciale de la société DTLM, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 euros (€)
Ayant son siège social situé au 8 rue Joseph Marie Jacquard, 59150 WATTRELOS
Immatriculée au RCS de Lille sous le n° 512 472 564 - Siret N° 512 472 564 00032- TVA FR05 512 472 564
Directeur de la publication : Grégoire Lengaigne
Ci-après dénommée "la société Lematelas-hotellerie.com"

ET :

Le client,
Ce site s’adresse aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le(s) " Client(s) ") et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine.

2 - COMMANDES

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande.
Quand le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Valider le paiement", il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes.

Un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à l'adresse e-mail qu'il a communiquée au moment de la passation de sa commande. La commande est alors considérée comme ferme et définitive. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l'accusé de réception de commande, doit parvenir à la société Lematelas-hotellerie.com, avant expédition et en tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l'adresse suivante : contact@lematelas-hotellerie.com.

3 - CONFIRMATION

Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de nos commerciaux ne nous engage que si elle est confirmée par nous et exclusivement selon les termes de notre confirmation.
Nous vous invitons à vérifier nos confirmations. Passé un délai de 24 heures, aucune modification ne pourra être prise en compte.

4 - PRIX

Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande.
Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.
Le Franco de port en France continentale, hors zones d'accès difficiles, est fixé à 1000 € HT. En cas de Franco non atteint (commande inférieure à 1000 € HT), des frais de livraison de 60 € HT en France Continentale seront appliqués quel que soit le montant de la commande. Un devis de transport vous sera adressé pour tous les autres cas.

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard);
- Par virement bancaire : dans ce cas le client recevra un e-mail avec nos références bancaires (RIB) afin de procéder au virement;
- Par chèque libellé à l'ordre de SAS DTLM à l'adresse suivante : 8 rue Joseph Marie Jacquard, 59150 WATTRELOS, accompagné d'un double de l'accusé de réception de commande;
- Par mandat administratif.

La société Lematelas-Hotellerie.com met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site. A cet égard, les données bancaires sont gérées exclusivement par Payzen qui utilise un module sécurisé de cryptage de type SSL. 

5 - CONFORMITÉ / TOLÉRANCE

Les dimensions des matelas et sommiers s'entendent brutes. En net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm (par exemple 188 cm réels pour 190 cm annoncés).
La densité des matelas s'exprime en valeur brute de coulée ; en net, cette densité est inférieure de l'ordre de 2 kg, et est conforme à la Norme de tolérance NF EN ISO 845.

6 - DÉLAI DE LIVRAISON

7 - CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure et événements imprévisibles (tels que avarie de machine, incendie, événements climatiques...), ainsi que tout événement échappant au contrôle de Lematelas-Hotellerie.com et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputés rendre la commande inexécutable. Lematelas-Hotellerie.com tiendra l'acheteur informé en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l'événement, doivent être acceptées par le client.
La force majeure donne à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d'en suspendre l'exécution sans préavis, ni indemnité.

8 - EXPÉDITIONS

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont vendues franco. En cas d'avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler par écrit des réserves précises sur le bordereau du transporteur, puis de confirmer les défectuosités constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 48 heures, à ce même transporteur, avec copie pour notre société. En aucun cas, Lematelas-Hotellerie.com n'est responsable des frais de remplacement dus à une avarie ou un vol en cours de transport.
Chaque commande est expédiée dans sa totalité et non par article selon la disponibilité. Ainsi, le délai du produit le plus contraignant s'applique à l'ensemble de la commande.
L'acheteur s'engage à vérifier l'accessibilité du lieu de livraison par camion type "gros porteurs" (semi-remorque, camion remorque). En cas de manquement, la société Lematelas-Hotellerie.com ne saurait être responsable de surcoûts de transports engendrés (re-livraisons).

9 - RÉCLAMATION ET RESPONSABILITÉ

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises.
Lematelas-Hotellerie.com ne pourra tenir compte d'aucune contestation non émise dans ces formes et délais (hormis le cas des vices cachés).
Dans tous les cas de réclamation reconnue justifiée, le client devra, avant de renvoyer la marchandise, obtenir l'accord écrit de la société. La garantie de Lematelas-Hotellerie.com sera limitée au remplacement de la marchandise, à l'exclusion de toute autre prestation ou indemnisation (dommages et intérêts…)
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention entre les parties, les ventes de marchandises sont assorties de la clause de réserve de propriété (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980) ; les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix ; à cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées ; mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Elles sont en outre insaisissables.
En cas de revente, l'acheteur s'engage soit à nous régler immédiatement la partie du prix restant dû, soit à nous avertir immédiatement pour nous permettre d'exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas de cessation des paiements, ou retard de règlement de l'acheteur.

11 - Paiement

Les factures devront être réglées au nom de la SAS DTLM dont le siège social est situé 8 rue Joseph Marie Jacquard, 59150 WATTRELOS, à la date de paiement portée sur la facture, par chèque, virement ou traite (sous réserve d'un minimum de facture de 1000 € HT). En application de la Loi de Modernisation Économique du 04/08/2008, les délais de paiement ne pourront pas être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets et ce en fonction de la garantie accordée par notre société d'Assurance Crédit.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera :

1- L'exigibilité d'un intérêt de retard contractuel égal à 2 fois le taux d'intérêt légal. En cas de retard de règlement, le Client devra s'acquitter des intérêts de retard calculés de la date d'échéance de la facture à la date du paiement effectif.
2- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
3- L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 12% des sommes dues outre les intérêts contractuels et les frais judiciaires éventuels.
4- La possibilité d'annuler toutes les commandes en cours.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement , l’acheteur se verra être redevable en plus des pénalités de retard d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

12 - DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation. Un devis signé vous engage à régler la totalité de celui-ci.

13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de LILLE, pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes et images sont protégés au titre du droit d’auteur. La société DTLM en a la propriété pleine et entière. Le non-respect de cette interdiction sera considéré comme une contrefaçon. Seule une utilisation à usage privé est autorisée, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction du catalogue de produits est interdite, sauf autorisation de la société DTLM.
Par ailleurs, les informations communiquées sur le site Lematelas-hotellerie.com sont fournies à titre indicatif. Elles sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la société DTLM. Elles pourront être modifiées ou mises à jour sans préavis.

15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société DTLM traite vos données personnelles afin de gérer sa base de données clients / prospects et de personnaliser les offres qui vous sont adressées. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et définir des directives post-mortem. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits : Données personnelles et cookies.
Le site lematelas-hotellerie.com est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro de déclaration 1393374 en date du 27/10/2009.

16 - CODE DE L'ENVIRONNEMENT

DTLM est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR019233. Ce numéro garantit que DTLM, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.